Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'achat d'une Question par un Gapchatteur sur Gapchat, ainsi que l'encaissement et le reversement des sommes aux Personnalités. Elles complètent les CGU, dont elles reprennent les définitions.

Le contrat de prestation (la Réponse écrite) est conclu entre le Gapchatteur et la Personnalité. Gapchat, entreprise individuelle (14 avenue du Général de Gaulle, 77210 Avon, SIRET 891 686 826 00027), agit en qualité d'intermédiaire entre les parties.

En payant une Question, le Gapchatteur achète une Réponse écrite et personnelle de la Personnalité choisie, d'une longueur au moins égale au minimum de caractères du palier. Il n'achète pas une réponse conforme à ses attentes, un avis professionnel ou un résultat particulier.

Le contenu de la Réponse relève de la seule liberté de la Personnalité. Une Réponse jugée insatisfaisante, trop courte dans les limites du palier ou en désaccord avec le Gapchatteur ne donne pas lieu à remboursement. Le Gapchatteur peut exprimer son avis (« A-t-elle répondu à votre question ? » et note de 1 à 5 étoiles).

Une Question gratuite par jour et par Personnalité est proposée au Gapchatteur (30 caractères maximum), sans paiement. Une Personnalité abonnée à Gapchat Pro, ou titulaire de la Certification, peut aussi recevoir des Questions payantes, selon quatre forfaits : Question courte à 2,99 € (50 caractères maximum), Question medium à 3,99 € (150 caractères maximum), Question longue à 9,99 € (300 caractères maximum) et Question détaillée à 14,99 € (1 000 caractères maximum). Une Personnalité sans abonnement ni Certification reçoit uniquement des Questions gratuites. Le prix affiché est le prix total payé par le Gapchatteur. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au paiement.

Si la Personnalité est abonnée à Gapchat Pro, elle peut proposer un autre prix, plus élevé, pour une Question payante (contre-offre). Le Gapchatteur est libre de l'accepter ou non (article 5).

Une Personnalité abonnée à Gapchat Pro peut fixer pour chaque forfait un prix supérieur au prix recommandé par Gapchat (jamais inférieur, au plus 99,99 €). Le prix affiché avant le paiement est celui payé ; la commission reste de 20 %.

Gapchat perçoit une commission de 20 % du prix payé pour une Question payante, déduite de la somme reversée à la Personnalité, qui reçoit 80 % du prix. Les frais du prestataire de paiement sont supportés par Gapchat sur sa commission.

Chaque forfait fixe une longueur maximale de Question et une longueur minimale de Réponse, affichées avant le paiement.

Le Gapchatteur rédige sa Question, choisit d'autoriser ou non sa publication anonyme, puis valide en cliquant sur le bouton de paiement indiquant le montant. Ce clic vaut commande avec obligation de paiement.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Moyens acceptés : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay. Gapchat ne conserve aucune donnée de carte.

Au moment de la commande, le montant est seulement bloqué sur le moyen de paiement (pré-autorisation). Il n'est débité qu'à l'envoi de la Réponse par la Personnalité. Tant qu'aucune Réponse n'a été envoyée, aucun débit n'est effectué.

Un reçu est envoyé par email après le débit. Il mentionne l'identité de la Personnalité, le prix et la commission de Gapchat.

La Personnalité dispose de 48 heures à compter du paiement pour répondre. Sans Réponse dans ce délai, la pré-autorisation est annulée : le montant bloqué est libéré, rien n'est débité, et le Gapchatteur en est informé par email. Le délai de réapparition du montant sur le compte dépend de la banque.

La Personnalité peut refuser une Question (« Je ne réponds pas ») : la pré-autorisation est annulée dans les mêmes conditions.

Si elle est abonnée à Gapchat Pro, la Personnalité peut proposer une contre-offre pour une Question payante, à un prix qu'elle fixe librement, au moins égal au prix recommandé par Gapchat pour le forfait supérieur et au plus égal à 99,99 €. Le Gapchatteur est libre de l'accepter ou non. En cas d'acceptation, la pré-autorisation initiale est annulée et une nouvelle pré-autorisation du nouveau montant est créée. En cas de refus ou sans réponse sous 24 heures, la Question revient à son prix initial : la Personnalité peut alors y répondre à ce prix ou la refuser.

La pré-autorisation est également annulée, sans frais pour le Gapchatteur, si la Personnalité n'est pas validée à temps, si sa validation est retirée, si son compte est supprimé ou suspendu avant la Réponse, ou si la pré-autorisation dépasse 6 jours.

Si le débit échoue au moment de l'envoi de la Réponse, la Question est close sans frais pour le Gapchatteur et la Réponse n'est pas transmise.

Conformément à l'article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, ni pour un contenu numérique fourni sans support matériel, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit.

En validant le paiement, le Gapchatteur demande l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès l'envoi de la Réponse. Cette mention figure sous le bouton de paiement.

Tant que la Réponse n'a pas été envoyée, le Gapchatteur n'est pas débité. Il peut demander l'annulation de sa Question non encore traitée en écrivant à contact@gapchat.fr ; la pré-autorisation est alors annulée.

Une Réponse envoyée et débitée n'est remboursée que dans les cas suivants :

• la Réponse a été signalée et Gapchat a confirmé qu'elle contient un contenu injurieux, haineux, raciste, xénophobe, sexiste, misogyne, discriminatoire, à caractère sexuel ou illicite ;

• la Réponse est sans rapport manifeste avec la Question ou vide de sens (texte de remplissage, caractères répétés) ;

• erreur technique imputable à Gapchat (double débit, débit sans Réponse).

Le signalement doit être fait dans un délai de 7 jours suivant la Réponse, pendant lequel la somme reste en séquestre. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours suivant la décision.

En dehors de ces cas, aucune contestation du contenu de la Réponse n'est possible.

Le Gapchatteur est invité à contacter contact@gapchat.fr avant toute contestation auprès de sa banque. Une contestation injustifiée d'un paiement correspondant à une Réponse effectivement reçue peut entraîner la suspension du compte. Gapchat se réserve le droit de fournir à la banque les éléments prouvant l'exécution (Question, Réponse, horodatage).

Si une contestation est accueillie par la banque, le montant correspondant peut être déduit du solde de la Personnalité lorsque la Réponse était contraire aux CGU.

Après le débit, la part revenant à la Personnalité (80 %) est conservée en séquestre pendant 7 jours, afin de permettre le traitement des signalements. Elle devient ensuite disponible.

La Personnalité choisit un versement deux fois par mois (par défaut, le 1er et le 15), chaque semaine, chaque mois ou manuel sur son compte bancaire, à partir d'un solde disponible de 20 €. Les versements sont effectués par Stripe sur l'IBAN que la Personnalité a renseigné directement chez Stripe.

En cas de remboursement confirmé (article 7), la somme correspondante n'est pas versée à la Personnalité ou est déduite de son solde.

La Personnalité est seule responsable de la déclaration de ses revenus et du paiement des impôts et cotisations correspondants. Gapchat lui adresse chaque année un récapitulatif des sommes perçues et transmet à l'administration fiscale les informations exigées par la directive DAC7 et l'article 1649 ter A du Code général des impôts.

Lorsque la Personnalité n'agit pas à titre professionnel, le Gapchatteur est informé que le contrat conclu avec elle n'est pas soumis aux règles protectrices du droit de la consommation. Les engagements de Gapchat (pré-autorisation, annulation sans frais, remboursement dans les cas de l'article 7) s'appliquent dans tous les cas.

Gapchat Pro est un abonnement facultatif réservé aux Personnalités. Il permet de recevoir des Questions payantes (quatre forfaits), de fixer ses propres prix (au moins le prix recommandé par Gapchat), de proposer une contre-offre, de fixer un nombre maximum de Questions gratuites reçues par jour (affiché sur son profil), et affiche l'étoile ★ à côté du nom. Il ne procure aucune mise en avant dans le classement.

Formule mensuelle : 7,99 € TTC par mois (TVA non applicable, article 293 B du CGI), payés d'avance par carte, Apple Pay ou Google Pay. Le premier mois est débité à la souscription ; les mois suivants sont débités automatiquement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré chez Stripe. Si un débit échoue, l'abonnement prend fin à l'échéance, sans dette. Lorsque le compte de la Personnalité n'a pas encore été validé par Gapchat, le paiement fait l'objet d'une pré-autorisation (empreinte bancaire) : le montant n'est débité qu'à la validation du compte, la période d'abonnement commençant à cette date ; en cas de refus de la validation, la pré-autorisation est annulée et rien n'est débité.

Formule annuelle : 49,99 € TTC payés d'avance à la souscription pour 12 mois, puis renouvelée chaque année au même prix, débité à l'échéance sur le moyen de paiement enregistré chez Stripe. La date de renouvellement figure sur la confirmation d'achat envoyée par email, et un rappel est envoyé 7 jours avant chaque échéance.

Gapchat Pro offert (code d'invitation ou promotion) : il est activé après l'enregistrement d'un moyen de paiement, sans débit. À la fin de la période offerte, l'abonnement se poursuit en formule mensuelle (7,99 € TTC par mois), débitée sur ce moyen de paiement, sauf résiliation avant cette date ; un rappel est envoyé par email 24 heures avant. Passage à la formule annuelle : la Personnalité abonnée à la formule mensuelle, ou bénéficiant de Gapchat Pro offert, peut passer à tout moment à la formule annuelle depuis son espace ; le prix de la formule annuelle est débité à la fin de la période en cours, à partir de laquelle court la nouvelle année. Parrainage : chaque Personnalité abonnée à Gapchat Pro dispose d'un code de parrainage. Une Personnalité qui souscrit pour la première fois avec ce code bénéficie d'une réduction de 4,00 € (la moitié d'un mois) sur son premier paiement : 3,99 € pour le premier mois, ou 45,99 € pour la formule annuelle. Une fois le premier mois du filleul écoulé sans remboursement, la Personnalité marraine bénéficie d'une réduction de 4,00 € sur son prochain renouvellement mensuel, par filleul. Un code ne peut être utilisé qu'une fois par Personnalité ; les réductions ne sont ni cumulables sur un même paiement, ni échangeables contre de l'argent.

Résiliation : les formules sont sans engagement. La formule mensuelle, comme la formule annuelle renouvelable, se résilie à tout moment en un clic depuis le profil de la Personnalité ou la page Gapchat Pro ; un email confirme la date à laquelle la résiliation prend effet. Aucun nouveau débit n'a lieu et l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement, total ou au prorata, n'est effectué en cas de résiliation ou d'arrêt anticipé, pour la formule mensuelle comme pour la formule annuelle, sauf lorsque la loi l'impose (notamment le droit de rétractation ci-dessous).

Droit de rétractation : la Personnalité agissant en tant que consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription. En demandant l'activation immédiate, elle accepte que le service commence avant la fin de ce délai ; en cas de rétractation, seul le montant correspondant à la période déjà écoulée est conservé. Demande à adresser à contact@gapchat.fr.

À la fin de l'abonnement, la Personnalité ne reçoit plus que des Questions gratuites et l'étoile ★ n'est plus affichée. Les Questions payantes déjà reçues restent à traiter dans les conditions prévues et conservent leur prix.

La Certification est un abonnement facultatif réservé aux Personnalités qui comptent au moins 1 000 abonnés sur Gapchat. Elle permet de recevoir des Questions payantes aux prix recommandés par Gapchat, sans prix personnalisés ni contre-offre, et affiche l'étoile ★ à côté du nom. Les sommes dues à la Personnalité lui sont versées une fois par mois. La commission de 20 % s'applique.

Prix et paiement : 39,99 € TTC par année de Certification (TVA non applicable, article 293 B du CGI), payés d'avance par carte, Apple Pay ou Google Pay : la première année est débitée à la souscription ; chaque année suivante est débitée à l'échéance sur le moyen de paiement enregistré chez Stripe. Un rappel est envoyé par email 7 jours avant chaque échéance. Lorsque le compte de la Personnalité n'a pas encore été validé par Gapchat, le paiement fait l'objet d'une pré-autorisation (empreinte bancaire) : le montant n'est débité qu'à la validation du compte, la période d'abonnement commençant à cette date ; en cas de refus de la validation, la pré-autorisation est annulée et rien n'est débité.

Renouvellement et résiliation : la Certification est renouvelée chaque année. Elle est sans engagement et peut être résiliée à tout moment, en un clic, depuis le profil de la Personnalité ; un email confirme la date à laquelle la résiliation prend effet ; aucun nouveau débit n'a lieu et elle reste active jusqu'à la fin de l'année déjà payée. Aucun remboursement, total ou au prorata, n'est effectué, sauf lorsque la loi l'impose.

Si le débit de l'échéance échoue, la Certification prend fin, sans dette. La Personnalité certifiée peut à tout moment passer à Gapchat Pro en payant uniquement la différence entre le prix de la formule annuelle de Gapchat Pro et celui de la Certification, soit 10,00 € TTC : Gapchat Pro remplace alors la Certification jusqu'à l'échéance de l'année déjà payée, et la Certification prend fin sans nouveau débit. Aucun code promotionnel, d'invitation ou de parrainage ne peut être utilisé pour obtenir Gapchat Pro pendant une Certification en cours. Ce Gapchat Pro est ensuite renouvelé chaque année au prix de 49,99 € TTC, débité à l'échéance sur le moyen de paiement enregistré ; un rappel est envoyé 7 jours avant. Il peut être résilié à tout moment et reste alors actif jusqu'à la fin de l'année payée ; si le débit échoue, il prend fin sans dette. À la fin de la Certification, la Personnalité ne reçoit plus que des Questions gratuites ; les Questions payantes déjà reçues restent à traiter et conservent leur prix.

Droit de rétractation : la Personnalité agissant en tant que consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription ; en demandant l'activation immédiate, elle accepte que le service commence avant la fin de ce délai et, en cas de rétractation, seul le montant correspondant à la période déjà écoulée est conservé.

Pour toute question ou réclamation : contact@gapchat.fr.

Données personnelles : les données liées aux commandes et paiements sont traitées selon la politique de confidentialité. Contact DPO : dpo@gapchat.fr.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Gapchat : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net. Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à Gapchat (contact@gapchat.fr).

Les CGV sont soumises au droit français. Les règles de compétence de l'article 17 des CGU s'appliquent.